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Logements sociaux

Faire une demande de logement social

 

Pour faire une demande de logement social vous devez vous rendre sur le site demande-logement-social.gouv.fr

 

Pour toutes démarches en format papier, vous devrez déposer votre dossier dans les mairies de Saint-Julien-en-Genevois, Collonges-sous-Salève, Viry et Valleiry.

 

La validation de votre demande de logement social intervient sous un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa création ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.

 

 

Plus d’infos sur la démarche:

 

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français.

Vous pouvez tester votre éligibilité à travers le simulateur suivant : tester son éligibilité

 

Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

Votre demande est considérée comme prioritaire selon la loi dans les situations suivantes :

  • personnes en situation de handicap
  • personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
  • personnes mal logées, rencontrant des difficultés à se loger pour des raisons financières
  • personnes hébergées ou logées temporairement
  • personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • personnes exposées à des situations d’habitat indigne
  • personnes mariées, vivant maritalement (concubinage) ou pacsées victimes de violence au sein du couple
  • personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses alentours
  • personnes engagées dans le parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
  • personnes victimes de traite des humains ou de proxénétisme (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
  • personnes ayant un mineur à charge logées dans des locaux suroccupés ou non décents (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
  • personnes dépourvues de logement, y compris celles hébergées par des tiers
  • personnes menacées d’expulsion sans relogement
  • mineurs émancipés ou majeurs de moins de 21 ans prise en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance

 

 

Qui attribue les logements:

 

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte de plusieurs critères comme l’ancienneté de la demande, la taille du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logement actuelles, ou l’éloignement des lieux de travail par exemple.