Casier judiciaire

Faire une demande d’extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d’un individu, et mis à disposition de l’autorité publique. Tant dans le mode d’administration que dans son contenu, les caractéristiques du casier judiciaire peuvent varier très significativement d’un pays à l’autre.

Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés bulletin n° 1, bulletin n° 2 et bulletin n° 3.

Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée. Il s’agit d’un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site service-public.fr